La première adhésion à un OGA (Organisme de Gestion Agréé)  ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

Afin de tenir compte de l’urgence sanitaire, dans le cadre de l’ordonnance 2020-560, le délai est prorogé jusqu’au 24 août 2020 pour les dossiers concernés (voir le pdf ci-dessous).

Ce délai limite du 24 août 2020 s’applique aux adhésions dont les ouvertures d’exercice sont comprises entre le 13 octobre 2019 et le 24 janvier 2020 (pour l’imposition des revenus 2020).

Exemple : Report du délai d’adhésion à un OGA du 31 mai 2020 au 24 août 2020 pour un exercice ouvert au 1/1/2020.

Report-Delai-Adhesion-OGA-CGA-AGA-OMGA-2020