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Actualités OMGA OGI-France2019-12-11T14:00:44+01:00

Présentation des actualités

OGI- France vous apporte un ensemble d’outils d’assistance à la gestion et de prévention fiscale pour accompagner le développement et le suivi de votre activité.

Vous trouverez les actualités et évènements marquants d’OGI-France.

Thèmes des actualités

Actualités de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé2019-12-02T16:07:56+01:00

Décembre 2019 : fusion du CGAction et de l’ABC-PL – création d’OGI-France (Organisme de Gestion des Indépendants en France).

Octobre 2019 : signature du traité de fusion par les Présidents du CGAction et de l’ABCPL.

Mai 2019 : Le CGAction a obtenu son agrément en tant qu’Organisme Mixte de Gestion Agréé.

Décembre 2017 : ouverture bureau secondaire à Rennes

Nouveautés Adhésion à un Organisme de Gestion Agréé2019-12-02T16:09:42+01:00

Découvrez le nouveau portail dédié à l’adhésion OMGA qui contient toutes les informations et outils pour adhérer à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé OGI-France.

Nouveautés Services OMGA OGI-France2019-12-02T16:12:32+01:00

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Actualités fiscales et économiques des indépendants2019-12-02T16:13:33+01:00

OGI-France vous informe des dernières évolutions fiscales relatives à votre activité.

Coût Adhésion OMGA OGI-France

La cotisation annuelle 2020 est de :

  • BIC : 100 € HT soit 120 € TTC*

  • BNC : 100 € HT soit 120 € TTC*
  • 41,66 € HT soit 50 € TTC* pour les adhérents BIC, BA, BNC qui adhèrent au cours de leur première année d’activité (année de création)

* cotisations pour adhérents en France métropolitaine ; autres cas, nous consulter

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Actualités de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé OGI-France

Retrouvez ci-dessous toutes nos actualités

avril 2020

Décret 2020-371 et évolutions Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le COVID-19

  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Objet : fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 Accédez au Décret n°2020-371 du 30 mars 2020   ou rejoignez ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/ECOI2007755D/jo/texte

Accédez au Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou rejoignez ce lien
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/2/ECOI2008841D/jo/texte

Accédez à la version consolidée du 3 avril 2020 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou rejoignez ce lien https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000041780946/2020-04-03

Entreprises relevant des BIC mesures de soutien au covid-19

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF…)
Pour soutenir les entreprises qui pourraient avoir des difficultés de trésorerie, des délais de paiement seront accordés pour le règlement des cotisations et contributions sociales (URSSAF)
Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. De même l’échéance du 5 avril sera automatiquement reportée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures jusqu’à la fin de l’année 2020.
Artisans ou commerçants
Vous êtes Employeur
Pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 du mois, le Gouvernement vient de confirmer la possibilité de demander également un report de paiement. La DSN doit alors être établie avant le 6 avril.
Quelles sont les démarches à réaliser ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Aide auprès du fonds d’action sociale URSSAF
L’Urssaf dispose d’un fonds d’action sociale qui permet de soutenir les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés à travers le versement de deux aides :
l’aide au cotisant en difficulté (ACED) est une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
l’aide financière exceptionnelle de 2 000 € (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’analyse personnalisée de chaque demande).Voir site https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
Bénéficier du dispositif du chômage partiel
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC
Comment en bénéficier ?Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partielhttps://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.
Etre indemnisé en tant que travailleur indépendant en cas d’interruption d’activité
Les artisans et les commerçants bénéficient de droit des dispositions dérogatoires prévues par les décrets du 31 janvier et 9 mars 2020.
Ils bénéficient dès lors d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sans délai de carence et même s’ils ne respectent pas les conditions liées à une période minimale d’affiliation et/ou au paiement d’un montant minimal de cotisations.
Ils peuvent bénéficier des dérogations dans deux situations :
1/ s’ils font eux-mêmes l’objet de mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant 20 jours.
2/ s’ils doivent arrêter leur activité pour s’occuper d’un de leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire, périscolaire ou la crèche a été fermé. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant la durée de fermeture de l’établissement.
Pour les artisans et commerçants, l’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante :Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années
Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 €.
Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé.
Arrêt de travail pour garde d’enfant
Le téléservice « declare.ameli.fr »  de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s’applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles, à l’ensemble des professionnels libéraux médicaux et paramédicaux, aux agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure.
Différents mécanismes de report des dettes d’impôts directs ont été prévus en faveur des entreprises en fonction de leur situation. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.
Voir la rubrique « Documentation utile » sur le site de la DGFIP 
Pour toute les entreprises
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs : acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE.
Pour les travailleurs indépendants
Vous avez la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Bénéficier de l’aide allant jusqu’à 3 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions
L’état, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les personnes concernées bénéficieront d’une aide forfaitaire de 1 500 €.
Conditions principales pour être éligible à l’aide de 1 500 €
– avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés,
– avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €,
– ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet en complément de son activité ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros,
– l’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
– être à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020.
L’indemnité de 1 500 euros sera versée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou qui pourront justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les entreprises qui auront enregistré une perte de chiffre d’affaires inférieure ou égale à 1 500 euros, le montant de l’indemnité attribuée sera équivalent au montant de la perte de leur chiffre d’affaires, toujours au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 . 
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite.
Cette aide devrait prendre la forme d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 2000 €.
Pour y avoir droit, elles doivent se trouver dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ou s’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Comment effectuer les démarches ?
Dès le 1er avril, possibilité de remplir un formulaire sur le site impots.gouv.fr
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande de l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”puis les informations indispensables au traitement de la demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).  La somme sera défiscalisée.
Pour l’aide complémentaire, il faudra contacter votre région via une plateforme à partir du 15 avril.
L’aide sera versée par la DGFiP.
Prêt garanti par l’Etat
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forma juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Report des loyers, eau, gaz, électricité
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Ces derniers sont tenus à la demande des clients de reporter les échéances de factures exigibles entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (sans pénalités ou frais)
pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Un décret du 1/04/2020 vient préciser les modalités d’application :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041774082
FAQ – Accompagnement des entreprises
Les informations présentées dans ce document sont susceptibles d’évoluer chaque jour, selon l’urgence sanitaire.

Entreprises relevant des BNC mesures de soutien au covid-19

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF…)
Pour soutenir les entreprises qui pourraient avoir des difficultés de trésorerie, des délais de paiement seront accordés pour le règlement des cotisations et contributions sociales (URSSAF)

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. De même l’échéance du 5 avril sera automatiquement reportée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures jusqu’à la fin de l’année 2020.

Professions libérales
Informations sur https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Vous êtes Employeur
Pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 du mois, le Gouvernement vient de confirmer la possibilité de demander également un report de paiement. La DSN doit alors être établie avant le 6 avril.

Quelles sont les démarches à réaliser ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Voir FAQ
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Reporter le paiement de vos cotisations de retraite complémentaire
Les caisses autonomes de retraite des travailleurs indépendants mettent en place des mesures d’accompagnement dans le cadre de l’épidémie.
CIPAV : https://www/lacipav.fr/coronavirus-adherents
CARF (médecins) : http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-aide.htm
CARPIMKO (masseurs-kinesithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) : https://www.carpimko.com/Editorial
CARCDSF (dentistes et sages-femmes) : http://www.carcdsf.fr/

Aide auprès du fonds d’action sociale URSSAF

L’Urssaf dispose d’un fonds d’action sociale qui permet de soutenir  les professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés à travers le versement de deux aides :
l’aide au cotisant en difficulté (ACED) est une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
l’aide financière exceptionnelle de 2 000 € (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’analyse personnalisée de chaque demande).

L’aide est cumulable avec celle relative au fonds de solidarité (voir ci-dessous)

Voir site https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/


Bénéficier du dispositif du chômage partiel pour vos salariés

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Etre indemnisé en tant que professionnel de santé en cas d’interruption d’activité
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Trois situations sont prévues :
– Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus.
– Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) carence.
– Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement.

Si vous êtes dans une de ces 3 situations, nous vous invitons à contacter le 09 72 72 21 12 (service gratuit + prix appel)

Retrouvez ces informations sur le site ameli.fr.

 

Arrêt de travail de vos salariés pour garde d’enfant
Le téléservice
« declare.ameli.fr »  de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s’applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles, à l’ensemble des professionnels libéraux médicaux et paramédicaux, aux agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

FAQ
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667183/document/faq_employeurs_coronavirus_teleservice_declare_ameli.pdf

 


Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure.

Différents mécanismes de report des dettes d’impôts directs ont été prévus en faveur des entreprises en fonction de leur situation. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir la rubrique « Documentation utile » sur le site de la DGFIP 

Pour toute les entreprises
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalitédu règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs : acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE.

Pour les travailleurs indépendants
Vous avez la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Voir FAQ https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Bénéficier de l’aide allant jusqu’à 3 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions
L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les personnes concernées bénéficieront d’une aide forfaitaire de 1 500 €.

Conditions principales pour être éligible à l’aide de 1 500 €
– avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés,
– avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €,
– ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet en complément de son activité ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros,
– l’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
– Etre à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020.

L’indemnité de 1 500 euros sera versée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou qui pourront justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les entreprises qui auront enregistré une perte de chiffre d’affaires inférieure ou égale à 1 500 euros, le montant de l’indemnité attribuée sera équivalent au montant de la perte de leur chiffre d’affaires, toujours au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 .

Accéder au DP-Fonds de solidarité

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite.
Cette aide devrait prendre la forme d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 2000 €
Pour y avoir droit, elles doivent se trouver dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ou s’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Comment effectuer les démarches ?

Dès le 1er avril, possibilité de remplir un formulaire sur le site impots.gouv.fr
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande de l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”
puis les informations indispensables au traitement de la demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).  La somme sera défiscalisée.

Pour l’aide complémentaire, il faudra contacter votre région via une plateforme à partir du 15 avril. L’aide sera versée par la DGFiP.
Voir lien
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

Prêt garanti par l’Etat

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Report des loyers, eau, gaz, électricité

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Ces derniers sont tenus à la demande des clients de reporter les échéances de factures exigibles entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (sans pénalités ou frais)
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.


Un décret du 1/04/2020 vient préciser les modalités d’application :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041774082

FAQ – Accompagnement des entreprises

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

Les informations présentées dans ce document sont susceptibles d’évoluer chaque jour, selon l’urgence sanitaire.


mars 2020

INFOGÉA Dossier spécial CORONAVIRUS Les mesures de prévention et d’accompagnement pour les entreprises

INFOGÉA : la newsletter des organismes de gestion agréés au service des petites entreprises et des indépendants.
N° 2 du vendredi 27 mars 2020

DOSSIER SPÉCIAL
CORONAVIRUS : LES MESURES DE PRÉVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES ENTREPRISES

Les mesures générales

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a adopté une série de mesures de soutien aux entreprises et aux salariés d’application immédiate. Pour limiter la contagion, des mesures telles que le télétravail ou le chômage partiel ont été mises en place dans les entreprises dans un premier temps.

Les mesures dédiées aux entreprises et aux indépendants

Obtenir des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

Reporter le paiement de vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf

– Pour les travailleurs indépendants
– Pour les employeurs
– Pour les utilisateurs du TESE

Reporter le paiement de vos cotisations de retraite complémentaire
Reporter le paiement de vos échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises (DGFIP)

– Pour toutes les entreprises
– Pour les travailleurs indépendants
– Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

Bénéficier d’une remise d’impôts directs

Bénéficier de l’aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises

Bénéficier d’un report de paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Demander une aide auprès du fonds d’action sociale de l’URSSAF.

Être indemnisé en tant que professionnel de santé en cas d’interruption d’activité.

Bénéficier de prêts de trésorerie garantis par l’État.

Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement de ses crédits bancaires.

Bénéficier du dispositif de chômage partiel.

Faire appel au médiateur des entreprises en cas de conflit.

Les marchés publics pendant la crise sanitaire.

Accéder à la lettre d’infos

Gouvernement Régions fonds de solidarité face au Coronavirus COVID19

LE GOUVERNEMENT

  • Coronavirus – covid 19 :  FONDS DE SOLIDARITÉ Quelles démarches pour quelles entreprises ?

L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

Qui est concerné par cette aide ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ? Quel est le montant de l’aide ? Comment bénéficier de l’aide ? La FAQ

Artisans, commerçants, prestataires de services, professionnels libéraux, accédez aux explications sur le FONDS DE SOLIDARITÉ

Prêt BPI et Coronavirus COVID19

Le Ministère de l’Economie et des Finances a mis en ligne 2 documents expliquant les étapes pour avoir un prêt de l’Etat et les caractéristiques du prêt.

Plafonné à 25 % du chiffre d’affaires HT de l’exercice 2019
A demander une seule fois, et ce jusqu’au 31/12/2020

1 – Contacter ses partenaires bancaires
2 – S’inscrire sur le site de BPIFrance afin d’obtenir un identifiant à communiquer aux banques

  • ÉTAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Artisans, commerçants, prestataires de service, professionnels libéraux : Accéder au document

  • LES CARACTÉRISTIQUES DU PRET.

Artisans, commerçants, prestataires de service, professionnels libéraux : Accédez au document

DGFIP et URSSAF questions-réponses sur le Coronavirus COVID19

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)

  • Coronavirus – covid 19 : le point sur la situation

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers. Dans ce contexte, nous restons entièrement mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en oeuvre par la DGFIP

Artisans, commerçants, prestataires de services, professionnels libéraux, accédez à la FAQ de la DGFIP

URSSAF

  • Coronavirus – covid 19 : le point sur la situation

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Dans ce contexte, nous restons mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

Le contenu de cette page est mis à jour régulièrement.

Artisans, commerçants, prestataires de services, professionnels libéraux, accédez à la FAQ de l’URSSAF

Gouvernement mesures de soutien et contacts utiles pour les entreprises face au Coronavirus COVID19

LE GOUVERNEMENT

  • Coronavirus – covid 19 : Les mesures de soutien et les contacts utiles pour les entreprises

L’activité de votre entreprise est impactée par le coronavirus Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Artisans, commerçants, prestataires de services, professionnels libéraux, accédez aux mesures de soutien immédiates et aux contacts utiles

Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés

LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE

  • Coronavirus – covid 19 : Des mesures immédiates de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement est en solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés, et continuera d’être pleinement mobilisé dans les jours et les semaines à venir. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont reçu, à plusieurs reprises, les acteurs économiques nationaux ainsi que les partenaires sociaux sur l’impact du Coronavirus Covid-19 sur l’activité économique. Une cellule de continuité économique a été activée pour mieux gérer l’impact sur l’économie à travers une prise quotidienne de décisions.

Artisans, commerçants, prestataires de services, professionnels libéraux, accédez aux mesures immédiates de soutien aux entreprises

Informations COVID19 (Corona Virus)

Bonjour

En lien avec les mesures gouvernementales visant à ralentir la propagation du Covid-19 et pour garantir la sécurité de nos équipes,  nos bureaux sont fermés à compter du 18 mars.

Les collaborateurs seront en télétravail et restent joignables par mail. L’accueil téléphonique ne sera pas assuré.

Les formations sont annulées jusqu’à nouvel ordre.

Merci de privilégier l’envoi de documents et la demande d’informations par mail sur les adresses suivantes :

Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre pour continuer à vous accompagner.

 

Vous pouvez consulter des informations du ministère de l’Économie sur le soutien aux entreprises face à l’épidémie du Coronavirus Covid 19 en cliquant sur ce lien https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19. Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? Découvrez la brochure du gouvernement Coronavirus-MINEFI.pdf

Retrouvez toutes les actualités liées au TPE et professionnels libéraux sur le CoronaVirus (COVID-19) : Informations TPE et CoronaVirus

Nous vous remercions de votre compréhension.

décembre 2019

Démarrage OGI-France, l’OMGA né de la fusion entre le CGAction (CGA) et l’ABCPL (AGA)

Les assemblées générales du CGAction et de l’ABC-PL ont validé la fusion entre les 2 organismes de gestion agréés (CGA et AGA).

La nouvelle identité s’appellera OGI-France.

 

octobre 2019

mai 2019

juillet 2017

juin 2013

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