Suite à une communication du bureau GF2B de la DGFIP en date du 4 juin 2024, depuis la suppression définitive de la majoration de 1,25 des revenus des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA), à un viseur fiscal (VF) ou à un certificateur à l’étranger, certains articles du code général des impôts (CGI) découlant du 1° du 7. de l’article 158 du CGI n’ont plus d’objet à compter de l’année d’imposition 2023.

Désormais, les délais d’adhésion applicables jusqu’ici (essentiellement les 5 mois) ne sont plus à prendre en compte.

Aussi, pour bénéficier du dispositif fiscal de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il faut être adhérent d’un OGA sur l’année d’application de cette réduction (Voir autres conditions : BOI-IR-RICI-10 n°10).

Les indépendants éligibles à cette réduction d’impôt peuvent donc adhérer durant tout l’exercice comptable au titre duquel elle est appliquée, jusqu’à la date de clôture de cet exercice (par exemple : les entreprises clôturant au 30/06/24, et dont l’exercice a ouvert en 2023, ont encore la possibilité d’adhérer pour valider la réduction d’impôt au titre de 2024). Pour l’année civile 2024, il faudra valider le bulletin avant le 31/12/24 et non plus au 31/05/24 .

Delai-d-adhesion-juin-2024-dans-l-exercice