Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre, pour les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre
À compter du 20 novembre, le formulaire sera disponible dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.
Accédez au formulaire en ligne sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
