Coronavirus COVID-19 : Les principales mesures de soutien aux entreprises relevant des BIC

MESURES SOCIALES

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF…)
Pour soutenir les entreprises qui pourraient avoir des difficultés de trésorerie, des délais de paiement seront accordés pour le règlement des cotisations et contributions sociales (URSSAF)
Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. De même l’échéance du 5 avril sera automatiquement reportée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures jusqu’à la fin de l’année 2020.
Artisans ou commerçants
Vous êtes Employeur
Pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 du mois, le Gouvernement vient de confirmer la possibilité de demander également un report de paiement. La DSN doit alors être établie avant le 6 avril.
Quelles sont les démarches à réaliser ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Aide auprès du fonds d’action sociale URSSAF
L’Urssaf dispose d’un fonds d’action sociale qui permet de soutenir les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés à travers le versement de deux aides :
• l’aide au cotisant en difficulté (ACED) est une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
• l’aide financière exceptionnelle de 2 000 € (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’analyse personnalisée de chaque demande).Voir site https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
Bénéficier du dispositif du chômage partiel
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC
Comment en bénéficier ?Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partielhttps://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.
Etre indemnisé en tant que travailleur indépendant en cas d’interruption d’activité
Les artisans et les commerçants bénéficient de droit des dispositions dérogatoires prévues par les décrets du 31 janvier et 9 mars 2020.
Ils bénéficient dès lors d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sans délai de carence et même s’ils ne respectent pas les conditions liées à une période minimale d’affiliation et/ou au paiement d’un montant minimal de cotisations.
Ils peuvent bénéficier des dérogations dans deux situations :
1/ s’ils font eux-mêmes l’objet de mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant 20 jours.
2/ s’ils doivent arrêter leur activité pour s’occuper d’un de leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire, périscolaire ou la crèche a été fermé. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant la durée de fermeture de l’établissement.
Pour les artisans et commerçants, l’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante :Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années
Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 €.
Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé.
Arrêt de travail pour garde d’enfant
Le téléservice « declare.ameli.fr »  de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s’applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles, à l’ensemble des professionnels libéraux médicaux et paramédicaux, aux agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

MESURES FISCALES

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure.
Différents mécanismes de report des dettes d’impôts directs ont été prévus en faveur des entreprises en fonction de leur situation. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.
Voir la rubrique « Documentation utile » sur le site de la DGFIP 
Pour toute les entreprises
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs : acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE.
Pour les travailleurs indépendants
Vous avez la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

MESURES ECONOMIQUES

Bénéficier de l’aide allant jusqu’à 3 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions
L’état, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les personnes concernées bénéficieront d’une aide forfaitaire de 1 500 €.
Conditions principales pour être éligible à l’aide de 1 500 €
– avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés,
– avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €,
– ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet en complément de son activité ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros,
– l’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
– être à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020.
L’indemnité de 1 500 euros sera versée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou qui pourront justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les entreprises qui auront enregistré une perte de chiffre d’affaires inférieure ou égale à 1 500 euros, le montant de l’indemnité attribuée sera équivalent au montant de la perte de leur chiffre d’affaires, toujours au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 . 
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite.
Cette aide devrait prendre la forme d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 2000 €.
Pour y avoir droit, elles doivent se trouver dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ou s’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Comment effectuer les démarches ?
Dès le 1er avril, possibilité de remplir un formulaire sur le site impots.gouv.fr
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande de l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »puis les informations indispensables au traitement de la demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).  La somme sera défiscalisée.
Pour l’aide complémentaire, il faudra contacter votre région via une plateforme à partir du 15 avril.
L’aide sera versée par la DGFiP.
Prêt garanti par l’Etat
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forma juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Report des loyers, eau, gaz, électricité
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
– pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Ces derniers sont tenus à la demande des clients de reporter les échéances de factures exigibles entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (sans pénalités ou frais)
– pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Un décret du 1/04/2020 vient préciser les modalités d’application :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041774082
FAQ – Accompagnement des entreprises
Les informations présentées dans ce document sont susceptibles d’évoluer chaque jour, selon l’urgence sanitaire.